Créer une entreprise SAS
A quoi correspond le statut SAS ?
La création de SASU (Société par Actions Simplifiée) est le statut juridique d’une entité commerciale. La SAS est la deuxième forme de statut d’entreprise la plus utilisée en France. Effectivement, la SASU est la forme individuelle de la SAS (Société par Actions Simplifiée). En somme, les étapes de création d’une SASU et d’une SAS sont similaires en tout point. En revanche, les seules différences résident au moment de la rédaction des statuts et le nombre d’associés à la société. La SAS comme se caractérise par les libertés contractuelles des associés concernant leurs choix de capital et de développement de leur entreprise. Les associés rédigent les statuts sans grande contrainte et peuvent structurer leur société comme ils le souhaitent.
Une SAS est une société par action qui est organisée de personnes physiques ou morales. En effet, les associés sont au minimum de deux, si c’est un associé unique, la société est directement une SASU. Un président se place à la tête d’une SAS, celui-ci est nommé dès la rédaction des statuts et se charge de représenter légalement l’entreprise. La société SAS a une durée de vie qui ne peut excéder 99 ans. Le capital social qui doit entrer en jeu concernant la SAS n’a pas de minimum. Les actionnaires reçoivent des actions en fonction du montant investi dans le capital. La plupart des activités ont un objet pouvant être exercé avec une SAS.
Pour résumer, la SAS est une société commerciale à plusieurs associés facile à mettre en place et ayant à sa tête un président.
Quels sont les avantages de la création d’une SAS ?
- Une sécurité du projet : les responsabilités des associés se limitent à leurs apports financiers dans le capital social de l’entreprise. Les créanciers professionnels, en cas de faillite de l’entreprise, ne pourront les poursuivre qu’à hauteur de leurs apport de dépôt de capital et ne pourront pas poursuivre le patrimoine personnel des actionnaires dans paiement des dettes sociales légales. Leurs dettes sont limitées au montant de leurs actions. Les limites :
- Les associés de la SAS peuvent être poursuivis en cas de fautes de gestion liées à l’exercice de l’entreprise.
- Les associés de la SAS peuvent être poursuivis si le capital initialement apporté à l’entreprise ne suffit pas à l’exploitation de l’activité.
- Les actionnaires possèdent une large marge de manœuvre concernant la gestion et le fonctionnement de l’entreprise : ils écrivent les statuts sur-mesure. En effet, ceux-ci bénéficient d’un droit élevé concernant l’adaptation des clauses des statuts. Ils peuvent décider la répartition des votes, des bénéfices, des actions, des pouvoirs, des assemblées, etc. Cet avantage devient important en cas de développement de la société sous réserve de respecte les dispositions prévues par la loi.
- Le capital n’a pas de minimum ni de maximum : ils peuvent constituer une entreprise sur la base de 1 euro. Cependant, en ouvrant ce capital, il faut que les associés soient conscients de la cohérence et la crédibilité de leur projet. De plus, celui-ci peut être ouvert à tout moment pour de nouveaux actionnaires.
- Un droit d’enregistrement réduit pour les cessions d’actions : en cédant des parts de la SAS, les entrepreneurs doivent régler des droits d’enregistrements au fisc. L’avantage est que ces droits s’élèvent à 0.10% pour une SAS ou une SASU alors que le taux est à 3% pour une EURL ou une SARL. De plus, pour une SAS, les droits d’enregistrements à payer sont plafonnés à 5000 euros.
Le + de la création d’une SAS :
- Le régime social affilié protège les associés : les dirigeants bénéficient d’une protection sociale au même titre que les salariés. Ils sont affiliés au régime de la sécurité sociale générale s’ils touchent une rémunération. Les cotisations sociales de ces derniers sont calculées en fonction du montant de leurs salaires. Au contraire, s’ils ne sont pas rémunérés, ils ne seront affiliés à aucun régime de protection sociale. De plus, en cas d’absence de rémunération, la société n’a pas de cotisation minimale à payer à l’inverse de la SARL. La différence de la SARL est que les dirigeants sont affiliés au régime social des travailleurs indépendants ou non-salariés (à moins que le gérant soit un salarié et non un associé). Cette différence fait que les dirigeants de la SAS, à salaire égal, jouissent d’une meilleure assurance vieille que le gérant d’une SARL. Cependant, le gérant ou le président ne bénéficient pas d’une assurance chômage. En outre, les actionnaires payent les charges sociales sur une année d’exercice de l’entreprise sur la base de leur salaire annuel.
- La SAS n’a pas besoin de faire appel à un commissaire aux comptes : à la clôture de l’exercice, elle n’a pas l’obligation de faire appel à un commissaire aux comptes pour la gestion du registre si :
- La société a moins de 50 salariés.
- Le bilan ne dépasse pas 4 000 000 euros.
- Le chiffre d’affaire hors taxe ne dépasse pas 8 000 000 euros.
- La SAS n’a pas besoin de faire appel à un commissaire aux apports lors de sa constitution avec des apports en nature, seulement si :
- La décision est prise à l’unanimité des associés de la direction de l’entreprise.
- Aucune action des associés ne dépasse 30 000 euros.
- La valeur totale des apports en nature est en dessous de la somme de la moitié du capital.
- La SAS a une crédibilité certaine auprès des potentiels investisseurs.
Comment fonctionne une SAS ?
- Les dirigeants de l’entreprise nomment un ou plusieurs présidents. Après sa nomination, la personne présidant est un associé qui relève du régime général de la sécurité sociale.
- Le choix du régime fiscal : une SAS peut opter pour l’IS (impôt sur la société) ou l’IR (impôt sur le revenu)
- L’IS permet aux dirigeants de ne pas être imposables personnellement sur les bénéfices de la société.
- L’IR peut être temporairement choisi pour une période de 5 ans maximum. Au contraire les entreprises EURL ou SARL n’ont pas de temporalité concernant le choix de leur régime fiscal. Ainsi, le choix de l’IR permet aux dirigeants d’être imposables personnellement sur les bénéfices de la société.
- L’ouverture d’un compte bancaire est obligatoire et à prévoir en amont de l’exercice de l’activité. Le compte doit être au nom de l’entreprise. Notamment, celui-ci s’ouvre généralement au même moment que le déblocage des fonds du capital par le dirigeant.
- Débloquer les apports en numéraire : La banque débloque les fonds au compte du capital au moment de l’immatriculation de la société. Ainsi, il faudra transmettre un Kbis à la banque afin que celle-ci délivre les apports sur le compte bancaire.
- L’absence de cotisations sociales sur l’ensemble des dividendes : Les dirigeants d’une SAS perçoivent des dividendes non-assujettis aux cotisations sociales. A l’inverse d’une SARL où les gérants majoritaires sont des travailleurs indépendants ou non-salariés. Alors, une partie des montant de la société SARL est soumise aux cotisations.
- Les associés peuvent continuer de bénéficier des allocations chômages : si les associés ne touchent pas de rémunération ils peuvent continuer de toucher le chômage. Cela peut être un avantage au démarrage de l’activité quand les associés ne peuvent pas encore se rémunérer.
Est-ce possible de créer sa SAS en ligne ?
Créer sa SAS depuis chez soi, 100% par un canal digital, c’est possible ! Il vous suffit de remplir les informations et vos choix, que vous avez préalablement étudiés, dans un formulaire. Suite à ce questionnaire, les experts de Jurideal traitent votre dossier dans un temps record afin d’immatriculer votre entreprise, faire vos déclarations administratives ou vos modifications d’entreprise.
Comment faire le bon choix de forme juridique ?
Il existe différents statuts ou formes juridiques pour la création d’une entreprise :
- Si vous travaillez seul, sans associés vous choisirez le statut juridique EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle)
- Au contraire, si vous travaillez à plusieurs, en équipe avec des partenaires et associés vous aurez le choix
Concernant votre choix de forme juridique, les experts de Jurideal sont aussi présents pour vous conseiller. N’hésitez pas à prendre rendez-vous dès maintenant avec un de nos conseillers par appel téléphonique.
Quel est le délai de traitement pour la création de mon entreprise ?
Le traitement de votre dossier après avoir enregistré votre formulaire dépendra de la formule choisie au moment du paiement. Le traitement de votre projet d’entreprise une fois le dossier réceptionner par nos experts prendra au maximum 72h de temps si tous les documents et les informations ont bien été réceptionnés par nos équipes.
Quelles sont les différentes formules proposées par Jurideal ?
Nous vous proposons 3 packs formule différents pour la création de votre entreprise :
Le Pack Starter comprenant :
- Un traitement du dossier après sa réception par nos experts et envoie au greffe en 72h.
- Une assistance téléphonique tout au long du traitement de votre projet vous permettant de compléter votre demande et d’obtenir les réponses à vos questions
- Les documents générés vous sont remis au format éditable (PV, statuts, etc.)
- La mise en place de l’inscription des bénéficiaires effectifs
Le Pack Faster comprenant :
- Une assurance anti-rejet de votre dossier par nos juristes
- Une optimisation fiscale et sociale vous donnant l’accès à un choix adapté
- Un traitement du dossier après sa réception par nos experts et envoie au greffe en 24 à 48h.
- Une assistance téléphonique tout au long du traitement de votre projet vous permettant de compléter votre demande et d’obtenir les réponses à vos questions
- Les documents générés vous sont remis au format éditable (PV, statuts, etc.)
- La mise en place de l’inscription des bénéficiaires effectifs
Le Pack Serenity comprenant :
- L’obtention d’un business plan détaillé adapté à votre projet d’entreprise
- Une assurance anti-rejet de votre dossier par nos juristes
- Une optimisation fiscale et sociale vous donnant l’accès à un choix adapté
- Un traitement du dossier après sa réception par nos experts et envoie au greffe en 48h.
- Une assistance téléphonique tout au long du traitement de votre projet vous permettant de compléter votre demande et d’obtenir les réponses à vos questions
- Les documents générés vous sont remis au format éditable (PV, statuts, etc.)
- La mise en place de l’inscription des bénéficiaires effectifs