Modification d’entreprise
Quels sont les motifs pour une modification des statuts d’une entreprise ?
Plusieurs raisons peuvent amener à la modification de son entreprise. Les associés doivent tenir à jour les statuts pour n’importe quel changement d’information au sein de l’entreprise. En effet, le statut reflète l’activité en cours et le fonctionnement exacte des sociétés en temps réel. Voici les différents motifs pour modifier les statuts entreprises :
- Annoncer un changement de gérant : l’arrivée au terme du mandat du gérant, un empêchement personnel de cession d’activité du gérant (ex : décès), la déclaration de révocation du mandat du gérant par les associés ou un juge.
- Attester un changement de dénomination : la dénomination d’un établissement apparaît sur tous les documents administratifs et commerciaux et fait donc partie des éléments constitutifs d’une société.
- Annoncer une modification relative au capital : les entrepreneurs revoient parfois le capital social à la hausse ou à la baisse pour cause de nouvelles souscriptions, minoration ou majoration des parts sociales, etc.
- Annoncer un changement d’objet social : l’objet social reflète l’activité précise exercée par l’entreprise, en cas d’évolution, changement ou diversification (ex : du produit ou service commercial) de l’activité, les statuts doivent être mis à jour.
- Avertir d’un transfert de siège social : le siège social représente l’adresse officielle administrative et juridique d’une société, en cas de déménagement de tribunal de commerce, qu’importe le lieu géographique, les statuts doivent être modifiés.
- Annoncer la transformation d’une société : Une entreprise peut avoir besoin de changer de forme sociale sans une dissolution ou liquidation de l’entreprise (arrivée d’un associé, changement de fonctionnement, etc.)
- Modifier la date de clôture de l’exercice comptable
- Prolonger la durée d’une société
- Annoncer la cession de parts
Quels sont les risques encourus sur les statuts qui ne sont pas modifiés ?
En cas de modification d’information quelle qu’elle soit (CF les motifs ci-dessus), les statuts se doivent d’être changés officiellement et déclarer dans l’immédiat. Ceci pour une fiabilité en temps réel de l’activité de l’entreprise. Effectivement, si les statuts ne sont pas modifiés et qu’il y a eu des changements dans l’entreprise, celle-ci encourt des risques juridiques non-négligeables. Les changements de fonctionnement et d’organisation d’une société n’existent, aux yeux des tiers et de l’Etat, que si les statuts ont été modifiés juridiquement et officiellement. Des actions de régularisation peuvent être engagés ou les responsabilités de l’entreprise ou la personne dirigeante peuvent être remises en cause devant un tribunal. De plus, les assurances ne sont pas valables sur des activités qui ne sont pas prévues dans les statuts officiels. En cas de sinistre lors d’une situation de procès, la société n’est pas couverte sur les points non-déclarés. Il est donc important de mettre à jour immédiatement ses formalités d’entreprise lorsque tout changement intervient.
Les étapes clés avant les modifications des statuts ?
- L’organisation du AG (assemblée générale) où les différents associés ou l’associé unique est présent
- La décision des différents changements est prise lors de cette AG à l’unanimité et est inscrite dans le rapport
- Se rendre sur Jurideal.fr pour se faire accompagner dans cette procédure de changement des statuts : l’accompagnement d’un professionnel du droit et des formalités juridiques est une solution judicieuse pour ne manquer à aucune démarche.
Comment modifier une entreprise avec Jurideal ?
Il suffit de vous rendre sur Jurideal.fr et de démarrer la création des démarches dans la partie modification d’entreprise. Par la suite il vous faudra remplir le formulaire avec vos informations préalablement discuté et rédigé pendant l’AG de votre entreprise. Dans ce formulaire il vous faudra décrire le projet d’entreprise et le ou les choix de modification. Ensuite, il faudra expliquer la structure actuelle de la société : la forme juridique (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, auto-entrepreneur, association ou autre), l’identité de la société, du dirigeant et des bénéficiaires effectifs. Il faudra également ajouter les fichiers suivant à votre dossier : carte d’identité, justificatif de domicile et attestation de capital. Puis, il faut signer le dossier digital et choisir un des packs formules proposés. Votre modification d’entreprise sera alors réceptionnée par les équipes d’experts de Jurideal et traité le plus rapidement possible. Par conséquent, une fois votre dossier reçu et complet, le traitement durera au maximum 1 semaine.
Quelles sont les différentes formules proposées par Jurideal ?
Nous vous proposons 3 packs formules différents pour la création de votre entreprise :
Le Pack Starter comprenant :
- Un traitement du dossier après sa réception par nos experts et envoie au greffe en 72h.
- Une assistance téléphonique tout au long du traitement de votre projet vous permettant de compléter votre demande et d’obtenir les réponses à vos questions
- Les documents générés vous sont remis au format éditable (PV, statuts, etc.)
- La mise en place de l’inscription des bénéficiaires effectifs
Le Pack Faster comprenant :
- Une assurance anti-rejet de votre dossier par nos juristes
- Une optimisation fiscale et sociale vous donnant l’accès à un choix adapté
- Un traitement du dossier après sa réception par nos experts et envoie au greffe en 24 à 48h.
- Une assistance téléphonique tout au long du traitement de votre projet vous permettant de compléter votre demande et d’obtenir les réponses à vos questions
- Les documents générés vous sont remis au format éditable (PV, statuts, etc.)
- La mise en place de l’inscription des bénéficiaires effectifs
Le Pack Serenity comprenant :
- L’obtention d’un business plan détaillé adapté à votre projet d’entreprise
- Une assurance anti-rejet de votre dossier par nos juristes
- Une optimisation fiscale et sociale vous donnant l’accès à un choix adapté
- Un traitement du dossier après sa réception par nos experts et envoie au greffe en 48h.
- Une assistance téléphonique tout au long du traitement de votre projet vous permettant de compléter votre demande et d’obtenir les réponses à vos questions
- Les documents générés vous sont remis au format éditable (PV, statuts, etc.)
- La mise en place de l’inscription des bénéficiaires effectifs