Créer une entreprise SCI
A quoi correspond le statut SCI ?
La création d’une SCI (Société Civile Immobilière) est le statut juridique d’une entité civile et non commerciale. La SCI est à but civile au contraire des sociétés au régime commercial. La SCI peut avoir différent objet : la construction d’une ou plusieurs immeubles en vue d’être vendus, la gestion d’immeubles ou la location d’immeubles. Cependant, la SCI n’est pas à but commercial et il n’est pas envisageable d’acheter des biens dans le but des les revendre immédiatement pour profit. Ce ne sont pas les associés qui sont propriétaires du bien mais la SCI elle-même directement. Ce statut permet d’éviter l’indivision en regroupement tout ou une partie de ses biens immobiliers. De plus, la SCI ne peut pas louer des biens préalablement meublés car cela rentre au compte de la société commerciale.
Une société civile immobilière a obligatoirement au minimum 2 personnes dans ses représentants. La SCI a une durée de vie de 99 ans. Pour la création d’une SCI, les associés investissent dans un capital social au montant qu’ils souhaitent. Des parts leur sont attribuées en fonction du taux de dépôt versé dans le capital. Chaque associé détient les biens immobiliers au montant de ses apports et sont directement propriétaire de leurs parts. A savoir n’existe pas de minimum de capital dans la mise en place d’une SCI. Créer une SCI peut se faire pour différents objectifs : protéger son conjoint en cas de décès, éviter des conflits d’héritage, anticiper la transmission de son patrimoine. Un gérant est nommé par les associés à la tête de la SCI, il aura pour mission de s’occuper de la comptabilité. Il devra établir un bilan financier et le présenter à ses associés. Il leur présentera dans le même temps l’imposition de chacun des membres.
Quels sont les avantages de la création d’une SCI ?
- Une sécurité du projet : les responsabilités des associés se limitent à leurs apports financiers dans le capital social de l’entreprise. Les créanciers professionnels, en cas de faillite de l’entreprise, ne pourront les poursuivre qu’à hauteur de leurs apport de dépôt de capital et ne pourront pas poursuivre le patrimoine personnel des actionnaires dans paiement des dettes sociales légales. Leurs dettes sont limitées au montant de leurs actions. De plus, les créanciers, en cas de faute devront poursuivre les associés un à un car leur responsabilité est indéfinie et non-solidaire. Les limites :
- Les associés de la SCI peuvent être poursuivis indépendamment en cas de fautes de gestion liées à l’exercice de l’entreprise.
- Les associés de la SCI peuvent être poursuivis indépendamment si le capital initialement apporté à l’entreprise ne suffit pas à l’exploitation de l’activité.
- Les associés de la SCI peuvent être poursuivis indépendamment en cas d’activité frauduleuse ne respectant pas les principes de la SCI.
- Les actionnaires possèdent une large marge de manœuvre concernant la gestion et le fonctionnement de l’entreprise : ils écrivent les statuts sur-mesure. En effet, ceux-ci bénéficient d’un droit élevé concernant l’adaptation des clauses des statuts. Ils peuvent décider la répartition des votes, des bénéfices, des actions, des pouvoirs, des assemblées, etc. Cet avantage devient important en cas de développement de la société sous réserve de respecter les dispositions prévues par la loi.
- Le capital social est choisi librement : il est obligatoire d’ouvrir un capital pour la création d’une SCI. Cependant, aucun minimum ni maximum de seuil de capital n’est fixé . La SCI peut notamment être dotée d’un capital variable. Ceci peut permettre de faire sortir ou faire entrer des associés à tout moment sans procédure d’augmentation ou réduction du capital social.
- Une transmission immobilière simplifiée : un associé peut sortir de la SCI facilement en cédant ses parts. Cette cession doit être validée par tous les associés. La transmission se fait en cédant des parts et peut se mettre en place progressivement. Un couple possédant un bien et décidant de donner des parts à leurs enfants crée une SCI familiale. Au moment de la cession des parts, les parents gardent la gestion du bien immobilier. Lors d’un décès des parents, les enfants reçoivent des titres. L’immeuble devient des titres répartis entre les enfants et ceux-ci peuvent vendre ces titres.
Le + de la création d’une SCI :
- Une facilité économique : lors de la création de la SCI, les associés peuvent réunir leurs apports. Ceci permet d’être plus convainquant auprès de la banque qui cédera plus facilement un prêt.
- Une gestion simplifiée : la gestion courante peut être exercée par une ou plusieurs associés.
- Répartition des coûts : les charges et les coûts immobiliers sont repartis entre les associés. Cela réduit notamment les coûts des charges locatives.
Comment fonctionne une SCI ?
- Le choix du régime fiscal : une SCI est naturellement affiliée à l’IR (impôt sur le revenu) mais peut également opter pour l’IS (impôt sur la société)
- L’IS est un régime fiscal qui peut être choisi par les associés d’une SCI. Avec l’IS, la fiscalité de l’entreprise est dites “opaque”. Elle permet aux dirigeants de ne pas être imposables personnellement sur les bénéfices de la société. Le calcul imposable se fait sur les bénéfices de la société.
- L’IR est le premier choix du régime fiscal choisi pour une SCI. Avec l’IR, la fiscalité de l’entreprise est dites “transparente”. Celle-ci n’a pas besoin de déclarer les bénéfices et ne paye pas d’impôts. Ainsi, le choix de l’IR permet aux dirigeants d’être imposables personnellement sur les bénéfices de la société en fonction de leurs parts dans la SCI.
- L’ouverture d’un compte bancaire est obligatoire et à prévoir en amont de l’exercice de l’activité. Le compte doit être au nom de la SCI. Notamment, celui-ci s’ouvre généralement au même moment que le déblocage des fonds du capital par le dirigeant.
- Débloquer les apports en numéraire : La banque débloque les fonds au compte du capital au moment de l’immatriculation de la société. Ainsi, il faudra transmettre un Kbis à la banque afin que celle-ci délivre les apports sur le compte bancaire.
Est-ce possible de créer sa SCI en ligne ?
Créer sa SCI depuis chez soi, 100% par un canal digital, c’est possible ! Il vous suffit de remplir les informations et vos choix, que vous avez préalablement étudiés, dans un formulaire. Suite à ce questionnaire, les experts de Jurideal traitent votre dossier dans un temps record afin d’immatriculer votre entreprise, faire vos déclarations administratives ou vos modifications d’entreprise.
Comment faire le bon choix de forme juridique ?
Il existe différents statuts ou formes juridiques pour la création d’une entreprise :
- Si vous travaillez seul, sans associés vous choisirez le statut juridique EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle)
- Au contraire, si vous travaillez à plusieurs, en équipe avec des partenaires et associés vous aurez le choix
Concernant votre choix de forme juridique, les experts de Jurideal sont aussi présents pour vous conseiller. N’hésitez pas à prendre rendez-vous dès maintenant avec un de nos conseillers par appel téléphonique.
Quel est le délai de traitement pour la création de mon entreprise ?
Le traitement de votre dossier après avoir enregistré votre formulaire dépendra de la formule choisie au moment du paiement. Le traitement de votre projet d’entreprise une fois le dossier réceptionner par nos experts prendra au maximum 72h de temps si tous les documents et les informations ont bien été réceptionnés par nos équipes.
Quelles sont les différentes formules proposées par Jurideal ?
Nous vous proposons 3 packs formule différents pour la création de votre entreprise :
Le Pack Starter comprenant :
- Un traitement du dossier après sa réception par nos experts et envoie au greffe en 72h.
- Une assistance téléphonique tout au long du traitement de votre projet vous permettant de compléter votre demande et d’obtenir les réponses à vos questions
- Les documents générés vous sont remis au format éditable (PV, statuts, etc.)
- La mise en place de l’inscription des bénéficiaires effectifs
Le Pack Faster comprenant :
- Une assurance anti-rejet de votre dossier par nos juristes
- Une optimisation fiscale et sociale vous donnant l’accès à un choix adapté
- Un traitement du dossier après sa réception par nos experts et envoie au greffe en 24 à 48h.
- Une assistance téléphonique tout au long du traitement de votre projet vous permettant de compléter votre demande et d’obtenir les réponses à vos questions
- Les documents générés vous sont remis au format éditable (PV, statuts, etc.)
- La mise en place de l’inscription des bénéficiaires effectifs
Le Pack Serenity comprenant :
- L’obtention d’un business plan détaillé adapté à votre projet d’entreprise
- Une assurance anti-rejet de votre dossier par nos juristes
- Une optimisation fiscale et sociale vous donnant l’accès à un choix adapté
- Un traitement du dossier après sa réception par nos experts et envoie au greffe en 48h.
- Une assistance téléphonique tout au long du traitement de votre projet vous permettant de compléter votre demande et d’obtenir les réponses à vos questions
- Les documents générés vous sont remis au format éditable (PV, statuts, etc.)
- La mise en place de l’inscription des bénéficiaires effectifs