Créer une entreprise EURL

Fiches pratiques
Création EURL
L'activité dépend-elle de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) ?

 

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Nom de la société

Attention : Vérifiez la disponibilité du nom auprès de l'INPI
Précisez le nom commercial si différent de la raison sociale

Capital de la société

€
Important : Le capital doit être déposé en banque sur le compte de la nouvelle structure pour la validation du dossier auprès du greffe

L'associé unique de la société

Parts sociales correspondant.

Gérance de la société

L'associé est généralement le président de la société.

Filiation paternelle

Filiation maternelle

%
Un formulaire TNS doit être rempli si l'associé unique est gérant
Vous devez disposer d'un bail commercial au nom de la société en formation ou d'un document de mise à disposition (attestation d'hébergement) portant le nom de la société.

Régime fiscale

Conseil : L'IS et la TVA simplifiée restent les choix préférés de 85% des créateurs d'entreprises en 2019.

Complétez votre dossier en téléchargeant vos documents

Pièces obligatoires : carte d'identité, justificatif de domicile, attestation de capital et livret de famille

Signature en ligne de vos statuts

Ébauche de vos statuts

EURL

au capital de €

SIRET : en cours d'immatriculation

Siège social : ,

 

STATUTS CONSTITUTIFS

 

Je soussigné:

M/Mme de nationlité française et domicilié au , .

Né le à .

A établi, ainsi qu'il suit les statuts de l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.

 

Article 1 : FORME
Il existe entre le propriétaire des actions ci-après créées une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée régie par les lois et règlements en vigueur, et par les présents statuts. Elle fonctionne sous la même forme avec un ou plusieurs actionnaires et ne peut faire appel publicité épargne.


Article 2 : OBJET
La société a pour objet en France et à l'étranger : 

Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le
développement.

....

Choisissez la formule qui vous convient

( Tarifs hors frais de greffe et de parution )

A quoi correspond le statut EURL ?

La création d’une EURL est la création d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. C’est l’un des différents statuts au choix pour un entrepreneur voulant créer son entreprise. L’EURL est l’une des deux solutions possibles avec la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) pour la création d’une entreprise unipersonnelle. En effet, les entrepreneurs voulant créer seuls leur entreprise privilégient ce statut. L’EURL est un dérivé de la SARL et respecte le même protocole et les mêmes règles que celle-ci. La différence résident dans le nombre d’associés. En effet, la SARL a au moins 2 associés alors que l’EURL a un associé unique appelé le gérant associé unique.

L’EURL est une forme de société qui s’adapte aux entrepreneurs voulant se lancer seul dans leur projet. Cela peut concerner le début de leur activité. En effet, la société peut évoluer et l’associé unique peut changer de statut pour une SARL. C’est le cas s’il convie plusieurs associés en leur ouvrant des parts du capital. Comme cela se comprend dans son acronyme, l’EURL est une société à responsabilité limitée. Ainsi, les bénéfices de celle-ci sont imposables sur l’IS (impôt sur la société) ou l’IR (impôt sur le revenu). Le gérant est directement affilié à la sécurité sociale des indépendants. De plus, le montant du capital de l’EURL est libre à partir d’un montant de 1 euro.

Pour résumé, l’EURL est un statut intéressant pour le développement d’une activité. La création et les perspectives d’évolution sont simple à mettre en place. De plus, l’évolution d’un associé unique à plusieurs associés se fait facilement en basculant la société vers une SARL. Ce paramètre est propre à l’EURL et n’est pas envisageable vers d’autres statut à associé unique. Pour les autres entreprises, il est obligatoire de recréer une entreprise.

Quels sont les avantages de la création d’une EURL ?

  • Permet de sécuriser le projet : les responsabilités de l’associé unique se limitent à son apport financier dans le capital social de l’entreprise. Les créanciers professionnels, en cas de faillite de l’entreprise, ne pourront le poursuivre qu’à hauteur de son apport de dépôt de capital et ne pourront pas le poursuivre personnellement dans paiement des dettes sociales légales. Les limites :
    • Le gérant de l’EURL peut être poursuivi en cas de fautes de gestion liée à l’exercice de l’entreprise.
    • Le gérant de l’EURL peut être poursuivi si le capital initialement apporté à l’entreprise ne suffit pas à l’exploitation de l’activité.
  • Le capital social est choisi librement : il est obligatoire d’ouvrir un capital pour la création d’une EURL. Cependant, aucun minimum ni maximum de seuil de capital n’est fixé. C’est pourquoi L’EURL peut notamment être dotée d’un capital variable. Ceci qui peut permettre de faire sortir ou faire entrer des associés à tout moment sans procédure d’augmentation ou réduction du capital social.
  • Différents types d’apports sont envisageables : en numéraire (à réduction d’impôt), en nature ou en industrie.
  • Le statut d’EURL est évolutif : un associé unique voulant faire rentrer un autre associé dans le capital, basculera sa société, sans la dissoudre, vers une SARL.
  • Les charges sociales à moindre coût : le gérant unique de l’EURL aura à payer 45% des charges sociales contre 75% pour une SASU.

Comment fonctionne une EURL ?

  • Conformément, plusieurs paramètres sont envisageables pour la localisation du siège social :
    • un local commercial avec un bail
    • au domicile du gérant légal
    • une entreprise de domiciliation
    • un local déjà occupé par une entreprise
  • L’associé unique est libres de céder ses parts sociales à tout moment : en cas de décès de l’associé unique, ses parts sont directement reversée au bénéficiaire(s) mentionné(s) dans les statuts. Le gérant peut également faire régulièrement et progressivement don de ces parts en transmission de l’entreprise.
  • L’imposition peut se faire avec plusieurs régimes : l’impôt sur la société ou l’impôt sur le revenu (en cas de critère adapté vu dans la question ci-dessus).
  • L’associé est imposable au dividende de l’entreprise soit, selon les prélèvements forfaitaires uniques (PFU) ou en fonction du régime d’imposition mis en place, ils peuvent bénéficier de 40% de taux d’abattement.
  • La rémunération perçue par le gérant est inscrite sous forme de contrat dans les statuts (il peut tout aussi bien exercer à titre gratuit). Ainsi, cette rémunération est déductible des bénéfices de l’entreprise.
  • La gérance se fait par une personne physique représentant la société. Il y a deux formes de gérances et de rémunération :
    • Si les gérant est l’associé unique : il relève du régime des travailleurs indépendants ou non-salariés.
    • Si les gérant n’est pas l’associé unique : il est assimilé salarié et relève du régime général des salariés.
  • L’EURL est forcément une société commerciale quelle que soit son activité. Cependant, certaines activités ne peuvent être exercées via une EURL :
    • les société d’assurance
    • les entreprises d’épargne
    • les société de crédit différé
    • les entreprises d’investissement
    • les laboratoires médicale
    • les débits de tabac
    • les entreprises de capitalisation

Est-ce possible de créer son EURL en ligne ?

Créer sa EURL depuis chez soi, 100% par un canal digital, c’est possible ! Il vous suffit de remplir les informations et vos choix, que vous avez préalablement étudiés, dans un formulaire. Suite à ce questionnaire, les experts de Jurideal traitent votre dossier dans un temps record afin d’immatriculer votre entreprise, faire vos déclarations administratives ou vos modifications d’entreprise.

Comment faire le bon choix de forme juridique ?

Il existe différents statuts ou formes juridiques pour la création d’une entreprise :

  • Si vous travaillez seul, sans associés vous choisirez le statut juridique EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle)
  • Au contraire, si vous travaillez à plusieurs, en équipe avec des partenaires et associés vous aurez le choix
    • Pour les sociétés civiles nous vous conseillons d’opter pour la création d’une SCI
    • Pour les sociétés commerciales il vous faudra choisir entre la création d’une SAS ou la création d’une SARL

Concernant votre choix de forme juridique, les experts de Jurideal sont aussi présents pour vous conseiller. N’hésitez pas à prendre rendez-vous dès maintenant avec un de nos conseillers par appel téléphonique.

Quel est le délai de traitement pour la création de mon entreprise ?

Le traitement de votre dossier après avoir enregistré votre formulaire dépendra de la formule choisie au moment du paiement. Le traitement de votre projet d’entreprise une fois le dossier réceptionner par nos experts prendra au maximum 72h de temps si tous les documents et les informations ont bien été réceptionnés par nos équipes.

Quelles sont les différentes formules proposées par Jurideal ?

Nous vous proposons 3 packs formule différents pour la création de votre entreprise :

 

Le Pack Starter comprenant :

  • Un traitement du dossier après sa réception par nos experts et envoie au greffe en 72h.
  • Une assistance téléphonique tout au long du traitement de votre projet vous permettant de compléter votre demande et d’obtenir les réponses à vos questions
  • Les documents générés vous sont remis au format éditable (PV, statuts, etc.)
  • La mise en place de l’inscription des bénéficiaires effectifs


Le Pack Faster comprenant :

  • Une assurance anti-rejet de votre dossier par nos juristes
  • Une optimisation fiscale et sociale vous donnant l’accès à un choix adapté
  • Un traitement du dossier après sa réception par nos experts et envoie au greffe en 24 à 48h.
  • Une assistance téléphonique tout au long du traitement de votre projet vous permettant de compléter votre demande et d’obtenir les réponses à vos questions
  • Les documents générés vous sont remis au format éditable (PV, statuts, etc.)
  • La mise en place de l’inscription des bénéficiaires effectifs


Le Pack Serenity comprenant :

  • L’obtention d’un business plan détaillé adapté à votre projet d’entreprise
  • Une assurance anti-rejet de votre dossier par nos juristes
  • Une optimisation fiscale et sociale vous donnant l’accès à un choix adapté
  • Un traitement du dossier après sa réception par nos experts et envoie au greffe en 48h.
  • Une assistance téléphonique tout au long du traitement de votre projet vous permettant de compléter votre demande et d’obtenir les réponses à vos questions
  • Les documents générés vous sont remis au format éditable (PV, statuts, etc.)
  • La mise en place de l’inscription des bénéficiaires effectifs

Quels sont les services complémentaires d'accompagnement des entrepreneurs ?

Jurideal s’engage à aider les entrepreneurs dans la création de leur projet que ce soit la création de leur société, la modification de leur entreprise, l’obtention du statut d’auto-entrepreneur ou celui d’association ou la mise en route de leur ambition avec la création d’un business plan adapté.

Pourquoi faire confiance à Jurideal ?

Jurideal est composé d’experts juridiques traitant votre demande de façon personnalisée et au cas par cas. Avec Jurideal, vous vous assurez un confort et un accompagnement rapide et complet dans vos démarches. N’hésitez plus et optez pour une solution simple, rapide et efficace en ligne depuis chez vous, optez pour Jurideal !