Créer une Auto-entreprise
A quoi correspond le statut d’auto-entrepreneur ?
La création d’une auto-entreprise est la forme d’un régime simplifié d’une entreprise individuelle. En effet, les procédures sont simplifiées pour l’exercice d’une activité à but lucratif. A savoir, qu’aujourd’hui il n’existe plus de différence entre le statut de micro-entrepreneur et auto-entrepreneur. Par ailleurs, le régime d’auto-entrepreneur s’applique aux personnes voulant exercer une activité principale ou complémentaire commerciale, artisanale ou libérale. Néanmoins, l’auto-entrepreneur est au régime des travailleurs indépendants. Une cotisation unique et proportionnelle est versée à l’auto-entrepreneur en fonction de son chiffre d’affaire. En outre, ce régime d’auto-entrepreneur nait en 2009 et est lié au statut de micro-entreprise depuis 2016. L’immatriculation des entreprises auto-entreprise est néanmoins obligatoire.
Pour résumer, ce régime est innovant et simplifié car les formalités se font facilement depuis chez soi. Deux types de règlements sont versés par l’auto-entrepreneur : l’IR (l’impôt sur le revenu) et les cotisations sociales. Cette activité est flexible et ouverte à tout types et objets d’activités, excepté certaines activités réglementées. Finalement, il est ouvert à tout le monde et repose sur un fonctionnement souple. En effet, l’activité principale détermine la société mais en revanche plusieurs activités peuvent être exercées au sein d’une même auto-entreprise.
Quels sont les avantages de la création d’une auto-entreprise ?
- Ce statut est ouvert à tous : cette auto-entreprise peut être votre activité principale ou complémentaire. Effectivement, tous types de profils (étudiant, demandeur d’emploi, salarié, retraité, fonctionnaire, etc.) peuvent monter leur auto-entreprise à condition de respecter :
- Être majeur ou avoir une autorisation parentale
- Ne pas avoir une activité de travailleur non-salarié
- Être résident français
- Être en possession d’une carte de séjour à l’ouverture de l’auto-entreprise si la personne réside hors union européenne
- Les formalités sont simplifiées et plus légères que la création d’une entreprise.
- Aucun apport de capital n’est demandé à la création de l’auto-entreprise.
- La comptabilité est sur-mesure, adaptée et simplifiée : il suffit en effet de tenir un registre de recette et des achats.
- Aucun frais n’est à prendre en compte concernant les cotisations si le chiffre d’affaire est nul.
- Jusqu’à un certain seuil, l’auto-entrepreneur bénéficie d’une exonération de la TVA
- L’auto-entrepreneur peut bénéficier d’une Aide à la Création ou la Reprise d’Entreprise (ACRE) : cela permet de réduire les charges sociales au commencement de l’activité.
- L’auto-entrepreneur n’est pas dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire si son chiffre d’affaire n’excède pas 10 000€ sur deux années consécutives. Par ailleurs, l’entrepreneur n’est pas dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel, son compte courant suffira. Concernant ce dernier point, en cas d’utilisation d’outil de paiement (terminaux par carte bancaire par exemple), les frais d’ouverture d’un compte professionnel peuvent être exonérés. La solution d’une banque en ligne simplifiée est également envisageable.
- Être auto-entrepreneur dans les DOM comporte des avantages. L’auto-entrepreneur en outre-mer bénéficie d’un taux réduit de cotisations sur trois années par rapport à la métropole. Ces agencements ont été mis en place en 2020 permettant de valoriser l’entreprenariat dans ces départements.
- Le micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur peut cesser son activité à tout moment comme pour n’importe quelle entreprise.
Comment fonctionne une auto-entreprise ?
- La déclaration du chiffre d’affaire : la déclaration du chiffre d’affaire est obligatoire même si celui-ci est nul. Il existe deux manières pour déclarer son chiffre d’affaire : trimestrielle ou mensuelle. La déclaration du chiffre d’affaire s’effectue exclusivement en ligne, qu’importe le montant de celui-ci. Cette déclaration se fait sur le site internet : autoentrepreneur.urssaf.fr. Cette procédure est donc aussi simple sur un ordinateur que sur un téléphone portable.
- Connaître son mode d’imposition
- BIC qui veut dire Bénéfices Industriels et Commerciaux. Cette catégorie d’imposition s’applique aux activités commerciales, artisanales et industrielles.
- BNC qui veut dire Bénéfices Non Commerciaux. Cette catégorie d’imposition s’applique aux activités libérales et d’agent commercial.
- Le choix entre deux gestions de fiscalité :
- Le régime classique : déclaration du chiffre d’affaires complet avec la déclaration de l’impôt sur le revenu à ce moment-là il y aura un abattement forfaitaire des dépenses professionnelles en fonction de l’activité.
- Le régime par versement libératoire : l’impôt sur le revenu est versée en fonction de l’évolution du chiffre d’affaires.
- Un calcul pour la déclaration du chiffre d’affaire des cotisations et taxes : frais d’inscription à la chambre consulaire, formation professionnelle, cotisation pour la sécurité sociale.
- Mettre en place son régime de sécurité sociale :
- En cas d’activité complémentaire, l’auto-entrepreneur reste affilié à sa sécurité sociale personnelle
- En cas d’activité principale, l’auto-entrepreneur est affilié au régime général de la Sécurité sociale
- La souscription a une assurance adaptée est obligatoire. L’assurance responsabilité civile professionnelle (ou RC Pro) peut être envisageable et même obligatoire pour certains domaines.
A savoir :
- Il faut un respect du plafond du chiffre d’affaire :
- Le plafond de 176 200 euros est mis en place pour les activités commerciales liées à la vente de produit ou les prestations d’hébergement
- Le plafond de 72 600 euros correspond aux autres prestataires de services et aux professionnels libéraux qui ne relèvent pas d’activités commerciales.
- En cas de non respect de plafond du chiffre d’affaire en place, deux solutions s’offrent à l’auto-entrepreneur :
- Si le plafond de chiffre d’affaires a été dépassé une seule année, le régime fiscal de l’auto-entrepreneur reste en place pour l’année suivante.
- Si le plafond de chiffre d’affaires a été dépassé deux années consécutives, le régime fiscal doit alors être changé et adapté. A ce moment-là, le micro-entrepreneur a le choix de créer une entreprise sous le statut juridique de son choix.
- Il faut un respect des trois catégories d’activité de l’auto-entrepreneur
- activités artisanales : création et/ou fabrication de produits, activité de service (métier du bâtiment, électricien, etc.). La pratique d’activité est à rattacher au CFE Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA).
- activités commerciales : achat et/ou vente de produits marchandises, prestation de service (hébergement, e-commerce, etc.). En tant que commerçant, le CFE rattaché est la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI). En tant qu’agent commerciaux, le CFE rattaché est le Greffe de Tribunal de Commerce.
- activités libérales : expertises et conseils aux indépendants ou professionnels. Ces activités sont rattachées au CFE de l’URSSAF.
Est-ce possible de créer son auto-entreprise en ligne ?
Créer son auto-entreprise depuis chez soi, 100% par un canal digital, c’est possible ! Il vous suffit de remplir les informations et vos choix, que vous avez préalablement étudiés, dans un formulaire. Suite à ce questionnaire, les experts de Jurideal traitent votre dossier dans un temps record afin d’immatriculer votre entreprise, faire vos déclarations administratives ou vos modifications d’entreprise.
Comment faire le bon choix de forme juridique ?
Il existe différents statuts ou formes juridiques pour la création d’une entreprise :
- Si vous travaillez seul, sans associés vous choisirez le statut juridique EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle)
- Au contraire, si vous travaillez à plusieurs, en équipe avec des partenaires et associés vous aurez le choix
Concernant votre choix de forme juridique, les experts de Jurideal sont aussi présents pour vous conseiller. N’hésitez pas à prendre rendez-vous dès maintenant avec un de nos conseillers par appel téléphonique.
Quel est le délai de traitement pour la création de mon entreprise ?
Le traitement de votre dossier après avoir enregistré votre formulaire dépendra de la formule choisie au moment du paiement. Le traitement de votre projet d’entreprise une fois le dossier réceptionner par nos experts prendra au maximum 72h de temps si tous les documents et les informations ont bien été réceptionnés par nos équipes.
Quelles sont les différentes formules proposées par Jurideal ?
Nous vous proposons 3 packs formule différents pour la création de votre entreprise :
Le Pack Starter comprenant :
- Un traitement du dossier après sa réception par nos experts et envoie au greffe en 72h.
- Une assistance téléphonique tout au long du traitement de votre projet vous permettant de compléter votre demande et d’obtenir les réponses à vos questions
- Les documents générés vous sont remis au format éditable (PV, statuts, etc.)
- La mise en place de l’inscription des bénéficiaires effectifs
Le Pack Faster comprenant :
- Une assurance anti-rejet de votre dossier par nos juristes
- Une optimisation fiscale et sociale vous donnant l’accès à un choix adapté
- Un traitement du dossier après sa réception par nos experts et envoie au greffe en 24 à 48h.
- Une assistance téléphonique tout au long du traitement de votre projet vous permettant de compléter votre demande et d’obtenir les réponses à vos questions
- Les documents générés vous sont remis au format éditable (PV, statuts, etc.)
- La mise en place de l’inscription des bénéficiaires effectifs
Le Pack Serenity comprenant :
- L’obtention d’un business plan détaillé adapté à votre projet d’entreprise
- Une assurance anti-rejet de votre dossier par nos juristes
- Une optimisation fiscale et sociale vous donnant l’accès à un choix adapté
- Un traitement du dossier après sa réception par nos experts et envoie au greffe en 48h.
- Une assistance téléphonique tout au long du traitement de votre projet vous permettant de compléter votre demande et d’obtenir les réponses à vos questions
- Les documents générés vous sont remis au format éditable (PV, statuts, etc.)
- La mise en place de l’inscription des bénéficiaires effectifs